Pompes à chaleur (PAC)

A compter du 1er août 2023, dans un bâtiment existant, l’installation d’une pompe à chaleur (PAC) air/eau ou air/air, pour la production du chauffage et/ou de l’eau chaude sanitaire, peut être dispensée d’autorisation. Il est en revanche obligatoire de l’annoncer à la commune à l’aide du formulaire uniformisé.

Suite à l’adoption de l’art. 68c RLATC, le Canton met à disposition des requérants un formulaire et une notice explicative pour annoncer leur installation à la commune. Il permet à l’autorité compétente de simplifier le contrôle des exigences donnant droit à une dispense d’autorisation.

• Formulaire d’annonce pour la production du chauffage ou de l’eau chaude sanitaire par une pompe à chaleur air/eau ou air/air dans un bâtiment existant (Format Word)
• Formulaire d’annonce pour la production du chauffage ou de l’eau chaude sanitaire par une pompe à chaleur air/eau ou air/air dans un bâtiment existant (Format PDF annotable)
• Fiche d’application art. 68c RLATC – Dispense d’autorisation

Règlement: Aménagement du territoire communal