Police des constructions
Permis de construire: marche à suivre
Tout projet de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l’apparence ou l’affectation d’un terrain ou d’un bâtiment et ne pouvant faire l’objet d’une dispense d’enquête publique, doit faire l’objet d’une mise à l’enquête publique.
Il existe trois types de procédures
- Demande d’autorisation municipale pour construction de minime importance – enquête sans publication, non soumise à l’obtention d’un permis de construire
Dite «allégée» ou «dispense d’enquête publique»
1 exemplaire papier
- Demande d’autorisation de construire soumise à l’obtention d’un permis de construire
Travaux de minime importance, faisant l’objet d’une autorisation municipale et/ou cantonale, soumis à l’obtention d’un permis de construire
2 exemplaires papier + version électronique
Affichage au pilier public de 30 jours
Signatures des voisins
- Demande de permis de construire
2 exemplaires papier + version électronique
Publication dans la FAO et dans le journal local
Affichage au pilier public de 30 jours
Les travaux pouvant être dispensés d’autorisation :
Panneaux solaires :
Les installations solaires thermiques et photovoltaïques peuvent être dispensées d’autorisation. Il est en revanche obligatoire de les annoncer à la commune à l’aide du formulaire uniformisé. Il permet à l’autorité compétente de simplifier le contrôle des exigences donnant droit à une dispense d’autorisation.
- Formulaire d’annonce d’installation solaire ne nécessitant pas d’autorisation de construire (Format Word)
- Formulaire d’annonce d’installation solaire ne nécessitant pas d’autorisation de construire (Format PDF annotable)
Pompes à chaleur (PAC):
A compter du 1er août 2023, dans un bâtiment existant, l’installation d’une pompe à chaleur (PAC) air/eau ou air/air, pour la production du chauffage et/ou de l’eau chaude sanitaire, peut être dispensée d’autorisation. Il est en revanche obligatoire de l’annoncer à la commune à l’aide du formulaire uniformisé.
Suite à l’adoption de l’art. 68c RLATC, le Canton met à disposition des requérants un formulaire et une notice explicative pour annoncer leur installation à la commune. Il permet à l’autorité compétente de simplifier le contrôle des exigences donnant droit à une dispense d’autorisation.
- Formulaire d’annonce pour la production du chauffage ou de l’eau chaude sanitaire par une pompe à chaleur air/eau ou air/air dans un bâtiment existant (Format Word)
- Formulaire d’annonce pour la production du chauffage ou de l’eau chaude sanitaire par une pompe à chaleur air/eau ou air/air dans un bâtiment existant (Format PDF annotable)
- Fiche d’application art. 68c RLATC – Dispense d’autorisation
Règlement: Aménagement du territoire communal