Police des constructions
Permis de construire : comment ça marche ?
Tout projet de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l’apparence ou l’affectation d’un terrain ou d’un bâtiment et ne pouvant faire l’objet d’une dispense d’enquête publique, doit faire l’objet d’une mise à l’enquête publique.
Il existe trois types de procédures
- 1. Demande d’autorisation municipale pour construction de minime importance – enquête sans publication, non soumise à l’obtention d’un permis de construire – art. 68a al.2 RLATC
Dite «allégée» ou «dispense d’enquête publique»
1 exemplaire papier
Signatures des voisins
Travaux de minime importance, faisant l’objet d’une autorisation municipale et/ou cantonale, soumis à l’obtention d’un permis de construire
2 exemplaires papier + version électronique
Affichage au pilier public de 30 jours
Signatures des voisins
- 3. Demande de permis de construire – art. 103 LATC
2 exemplaires papier + version électronique
Publication dans la FAO et dans le journal local
Affichage au pilier public de 30 jours
Les travaux pouvant être dispensés d’autorisation :
Règlement: Aménagement du territoire communal