Hors zone à bâtir

Demande préalable hors zone à bâtir

Avant de déposer une demande officielle de permis de construire, un projet hors zone à bâtir peut faire l’objet d’une demande préalable. Cela permet de vérifier s’il est conforme et peut obtenir une autorisation.

La demande préalable est adressée par le propriétaire/mandataire au domaine hors zone à bâtir (DGTL-HZB) par l’intermédiaire de la prestation demande préalable .Cette demande est ensuite examinée par l’aménagiste responsable de la commune y relative. Chaque pièce du dossier est un fichier PDF indépendant.

Préalablement au dépôt de cette demande, la commune concernée doit recevoir le projet afin de pouvoir remplir le formulaire «Demande préalable – Préavis de la Municipalité».

Projets hors zone à bâtir non soumis à autorisation

Certains travaux ne nécessitent pas d’autorisation mais doivent être annoncés à la commune (descriptif, photos, plans…), qui transmettra au Canton.

Ne sont notamment pas soumis à autorisation :

• Les travaux de strict entretien d’un bâtiment visant à maintenir l’ouvrage dans son état, en réparant les atteintes dues au temps, sans en modifier sa nature ni son affectation. Les travaux qui prévoient le changement de type de matériaux et de teintes ne sont pas considérés comme des travaux de strict entretien et nécessitent une autorisation cantonale
• Les constructions et les installations de minime importance ne servant pas à l’habitation ou à l’activité professionnelle liée à l’occupation du bâtiment principal (art. 68a RLATC)
• Les installations de panneaux solaires doivent être annoncées à l’autorité compétente au moyen du formulaire d’annonce d’installation, afin que cette dernière s’assure du respect des dispositions légales (art. 18a LAT et 32a, 32b OAT).