Police des constructions

Permis de construire: marche à suivre 

 

Tout projet de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l’apparence ou l’affectation d’un terrain ou d’un bâtiment et ne pouvant faire l’objet d’une dispense d’enquête publique, doit faire l’objet d’une mise à l’enquête publique.

Il existe trois types de procédures

  1. Demande d’autorisation municipale pour construction de minime importance  – enquête sans publication, non soumise à l’obtention d’un permis de construire

    • Dite «allégée» ou «dispense d’enquête publique»
      1 exemplaire papier

  2. Demande d’autorisation de construire soumise à l’obtention d’un permis de construire

    • Travaux de minime importance, faisant l’objet d’une autorisation municipale et/ou cantonale, soumis à l’obtention d’un permis de construire

      2 exemplaires papier + version électronique

      Formulaire CAMAC

      Affichage au pilier public de 30 jours

      Signatures des voisins

  3. Demande de permis de construire

    • 2 exemplaires papier + version électronique

      Formulaire CAMAC

      Publication dans la FAO et dans le journal local

      Affichage au pilier public de 30 jours

 

Les travaux pouvant être dispensés d’autorisation :

Panneaux solaires :

Les installations solaires thermiques et photovoltaïques peuvent être dispensées d’autorisation. Il est en revanche obligatoire de les annoncer à la commune à l’aide du formulaire uniformisé. Il permet à l’autorité compétente de simplifier le contrôle des exigences donnant droit à une dispense d’autorisation.

Règlement: Aménagement du territoire communal