Taxation des entreprises

Madame,Monsieur,

Dans sa  séance du 30.10.2012 le conseil communal de Vuarrens a accepté, à une large majorité, le principe de causalité pour le financement de l’élimination des déchets urbains produits sur le territoire communal. En résumé, la taxe au sac. Au vu de l’importance que cette décision peut avoir sur la gestion des déchets de votre entreprise, nous nous permettons de vous rendre attentifs aux points suivants :

L’entrée en vigueur du nouveau règlement communal adopté, ainsi que ses annexes, sera effective au 1er janvier 2013

Principe :

Le compte des ordures ménagères et déchets (450) doit être à 100% financé par les trois piliers suivants :

Ordures ménagères et déchets (compte 450)

Déchets urbains
(y.c.) services et voirie 
Autres déchets
Taxe à la quantité Taxe forfaitaire Fiscalité

 

La taxe forfaitaire étant déjà appliquée  depuis 2010, la nouveauté est due au pilier incitatif. C’est pour cette raison qu’à partir du 1er janvier prochain, seuls les sacs taxés seront autorisés  pour tous les déchets incinérables, mis à part les déchets encombrants  et les valorisables (pet, papier,verre, etc.)

 

Conséquences pour les PME et entreprises agricoles de la commune : 

 Une taxe forfaitaire pour toutes les entreprises sera perçue. Cette taxe, étant basée sur le principe de la mise à disposition des infrastructures, est fixée à Frs 50.- pour l’année 2013. Les petites entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à Frs 15’000.- en sont, à leur demande, exonérées.

Concernant les déchets incinérables, ils seront de préférence éliminés par une entreprise spécialisée (filière professionnelle). Dans le cas contraire, ils pourront être déposés à la déchetterie communale, mais uniquement dans des sacs taxés. La dépose dans les bennes de déchets «en vrac» sera formellement interdite.

Pour les déchets urbains valorisables professionnels, il n’y a aucun changement par rapport à ce qui est pratiqué jusqu’à présent. Les entreprises concernées ayant déjà mis en place leur propre filière de recyclage.

Dans l’attente du nouveau règlement sur la gestion des déchets approuvé par la chef du DSE, vous trouverez ci-dessous, une liste non exhaustive des entreprises de la région et en annexe, un bulletin d’annonce destiné aux micro-entreprises répondant au critère  d’exemption de la taxe forfaitaire.

 

Entreprise                                                Tél.                             Mail / internet

Cand-Landi SA                                        024/447 42 00            Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.  www.candlandi.ch

Faucherre Transports SA                         021/905 94 44            Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. www.faucherre.ch

Metabader SA                                         021/652 03 09            Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Roulin SA                                                 021/887 02 70               Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

En vous remerciant de l’attention que vous porterez à la présente, nous vous présentons, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées. 

                                                                                                la Municipalité

                                                                                               

Mis à jour le mardi 26 juillet 2016 11:10